Conditions Générales de vente en ligne
ARTICLE 1 : Objet et champs d'application
1.1 – Isabelle Vali / Labo Vertigo exerce une activité au sein de la coopérative
Graines de SOL, société coopérative d’intérêt collectif à actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est 122 bis, boulevard Emile Zola 69600 OULLINS,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro
509 249 017, et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est
FR70509249017.
1.2 - Isabelle Vali / Labo Vertigo exerce une activité d'illustratrice et vidéaste,
notamment par le biais d’un site internet accessible par l’url www.laboutiquedulabovertigo.com (ci-après « le Site »). Ce site
internet propose en ligne la vente de produits dérivés de ses illustrations : tirages papier et puzzles.
1.3 - Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de bien
ou de prestations de services conclue, par l’utilisation du Site, entre la société
Graines de Sol (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique (ci-après
« le Client »), agissant en dehors de toute activité professionnelle.
1.4 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions
générales à tout moment. Dans une telle hypothèse, les conditions générales
applicables seraient celles qui sont en vigueur à la date de la commande par le
client.
ARTICLE 2 : Acceptation des conditions générales
2.1 - La commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le
Client des présentes conditions générales. Le Client reconnaît du même fait en
avoir pris pleinement connaissance.
2.2 - La conservation et la reproduction des présentes conditions générales sont
assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du code
civil.
2.3 – Le fait de valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur
qu'une signature de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des
systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du Site. Le Client renonce
à les contester en cas de litige.
ARTICLE 3 : Compte client
4.1 – Toute personne physique souhaitant passer commande sur le Site doit
créer un compte client.
4.2 – Lors de la création de son compte, le Client doit fournir les informations
qui lui sont demandées. Il s'engage, à ce titre, à ne fournir que des informations
exactes et à informer le Vendeur de tout changement qui pourrait les affecter
par la suite, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l'adresse de
contact du Vendeur.
4.3 – Le Client s'engage à conserver secrets et à ne divulguer à personne
l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. Il est
seul responsable de l'utilisation du Site faite grâce à ses identifiants et mot de
passe. En cas d'utilisation frauduleuse de ses identifiants et/ou mot de passe, le
Client s'engage à en avertir le Vendeur, sans délai, par courrier électronique à
l'adresse de contact du Vendeur.
ARTICLE 4 : Commande sur le site
4.1- La passation d’une commande sur le Site par le Client nécessite qu'il jouisse
de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut qu'il soit autorisé par son tuteur
ou curateur s'il est incapable, ou par son représentant légal s'il est mineur.
4.2 – Les produits et services proposés à la vente sont décrits et présentés avec
la plus grande exactitude possible. Toutefois, les variations minimes dans leur
description ou leur représentation n'engagent pas la responsabilité du Vendeur
et n'affectent pas la validité de la vente.
4.3 – Pour passer commande, le Client sélectionne un ou plusieurs bien(s) et/ou
service(s) qu'il souhaite acheter. Il peut modifier le contenu de son panier à tout
moment. Lorsque la commande est complète, le Client accéder au panier
récapitulant les biens et services sélectionnés, en cliquant sur le bouton prévu
à cet effet. En consultant le panier, le Client a la faculté de vérifier le nombre, la
nature et le prix unitaire des articles choisis ainsi que le prix total de la
commande. Lors de cette opération, le Client a la possibilité de supprimer un
ou plusieurs articles du panier. Il est indiqué au Client qu’il dispose de la faculté
d'exercer son droit de rétractation ainsi que les délais qui s'appliquent à ladite
rétractation. Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client
confirme l'acceptation de sa commande et des présentes conditions
générales. Le contrat est alors valablement conclu entre le Client et le
Vendeur.
4.4 - Le Client est alors invité à contrôler ou modifier les coordonnées
de livraison et de facturation, si elles sont différentes. Le Client procède
au paiement de sa Commande, en utilisant l'une des solutions de
paiement qui lui sont proposées sur le Site. Le Client garantit au
Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le
moyen de paiement choisi. Le Vendeur prendra toutes les mesures
nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données
transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Une
fois le paiement effectivement reçu par le Vendeur, ce dernier s'engage
à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai
raisonnable.
4.5 – Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une
commande émanant d'un consommateur, pour tout motif légitime, et
notamment en cas de litige sur le moyen de paiement utilisé.
4.6 – Le Client doit s'assurer que les informations communiquées lors
de la commande sont correctes et qu'elles le resteront jusqu'à
complète livraison des biens(s) ou la complète exécution des service(s).
Le Client s'engage à informer le Vendeur de tout changement de
coordonnées de facturation ou de livraison pouvant intervenir entre la
commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courrier
électronique à l'adresse de contact du Vendeur. A défaut, en cas de
retard et/ou d'erreur de livraison, tous les frais supplémentaires
engagés seront à la charge du Client.
4.7 – Le Vendeur ne sera tenu d’exécuter la commande que dans la
limite de ses stocks disponibles. Dans l’hypothèse où le bien
commandé ne pourrait pas être livré au Client, le Vendeur procédera
au remboursement immédiat de la somme versée, sans que le Client
puisse prétendre à aucune autre indemnisation.
ARTICLE 5 : Prix
5.1 – Les Prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises
et hors frais de livraison.
5.2 – Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, les
Prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent
pas effet pour l'avenir. Le prix applicable est celui en vigueur lors de la
commande du Client.
ARTICLE 6 : Livraison
6.1 – Les frais de livraison seront, en tout hypothèse, indiqués au Client
avant tout règlement. En cas de livraison dans un pays non proposés
par les systèmes informatiques du Vendeur, le Client est invité à se
rapprocher du service clientèle.
6.2 – Le Client est informé par email, lorsque sa commande est prête,
de son expédition. Le Vendeur livre le(s) bien(s) ou fournit le(s)
service(s) à la date indiquée ou dans les meilleurs délais. Les délais de
livraison éventuellement annoncés ne le sont qu’à titre indicatifs. Le
Vendeur livre les biens ou exécute les prestations et au plus tard
soixante (60) jours après la conclusion du contrat, sauf retard justifié.
Tout retard ne pourra néanmoins donner lieu à aucune indemnisation
au profit du Client.
6.3 - Toute anomalie (casse, choc ou autre avarie) durant le transport
devra impérativement être décrite précisément par le Client sur le bon
de livraison du transporteur. Afin de permettre le recours contre le
transporteur, le Client devra signaler cette anomalie au Vendeur par
tout moyen écrit réceptionné (courrier électronique, télécopie, lettre
recommandée) dans les deux (2) jours ouvrables suivants la livraison.
ARTICLE 7 : Droit de rétractation
7.1 – Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à
compter de la livraison des articles commandés ou à compter de la
commande de la prestation de services, pour exercer son droit de
rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à
payer aucune pénalité. Dans le cas d'une commande portant sur
plusieurs biens livrés séparément ; ou dans le cas d'une commande
d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est
échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la
réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
7.2 – Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa rétractation, en
adressant au vendeur un écrit dénué d'ambiguïté. Le Client peut également
utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’article 7.6 des
présentes conditions générales. Pour que le délai de rétractation soit respecté,
l’exercice du droit de rétractation doit être impérativement notifié, en utilisant
tout moyen permettant au Client de justifier d’une date certaine pour cette
notification (lettre recommandée ou télécopie).
7.3 – En cas d’exercice du délai de rétractation dans le délai de 14 jours précité,
le Client retournera le ou les articles en bon état et avec l'ensemble des
éléments d'emballage, accessoires et notices (même si les articles ont été
déballés) à l'adresse suivante : [……]. Les frais de retour des articles seront
intégralement supportés par le Client. Le Client est invité à indiquer le motif de
l’exercice de son droit de rétractation, afin d'aider le Vendeur à améliorer son
service.
7.4 – Le remboursement des articles retournés est effectué par le Vendeur, au
plus tard dans les 14 jours suivants la date où le Vendeur a pris connaissance de
l'exercice du droit de rétractation par le Client.
7.5 – La responsabilité du Client sera engagée s’il apparaît que les biens
retournés au Vendeur ont été dégradés ou dépréciés à la suite de manipulations
autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le
bon fonctionnement de ce bien.
7.6 – Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation suivant s'il le
souhaite :
A l'attention de Isabelle Vali / Labo Vertigo, labo.vertigo@hotmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation
du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) cidessous
:
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 8 : Service clients
Pour toute demande d'information ou pour toute réclamation, le Client
contactera le service clients du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de
tenter de trouver une solution amiable. Le service client du Vendeur est
accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h en utilisant les
coordonnées suivantes : email : labo.vertigo@hotmail.com
ARTICLE 9 : Garanties
9.1 - Tous les articles proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale
des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client
peut former toutes réclamations pour vices cachés par courrier recommandé
avec avis de réception à l'adresse du Vendeur. Si le vice caché est avéré, le Client
pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
conformément à l'article 1644 du Code Civil. L'action fondée sur le vice caché
se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice affectant la chose
vendue.
9.2 – Tous les biens meubles corporels proposés par le Vendeur bénéficient de
la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-1 et suivants du
Code de la Consommation. Le Client peut former toute réserve ou réclamation
pour non-conformité apparente, par courrier recommandé avec avis de
réception à l'adresse du Vendeur. Si le défaut de conformité est avéré, le
Vendeur s'engage à remplacer l'article ou à rembourser le Client, selon la
préférence de ce dernier. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le
choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au
regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance
du défaut. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 10 : Responsabilité
10.1 – Le Vendeur met en oeuvre toutes les mesures propres à assurer au Client
la fourniture, dans des conditions optimales, de produits et services de qualité.
Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne
pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui
serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et
insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force
majeure.
10.2 - La responsabilité du Vendeur, quelle qu'en soit la cause, est
limitée au montant payé par le Client au titre de la commande
concernée. En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune
indemnisation pour des dommages indirects.
10.3 – Le Vendeur s'assure du bon fonctionnement du Site, mais ne
saurait en aucun cas garantir qu'il sera exempt d'anomalies ou
d'erreurs ou qu'il fonctionnera sans interruption. Le Vendeur ne saurait
donc être tenu pour responsable en cas de dommage résultant de
l'utilisation ou de son Site ou de l'impossibilité totale ou partielle
d'utiliser son Site
10.4 - Le Vendeur dégage toute responsabilité quant au contenu des
sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant
être présents sur son Site.
ARTICLE 11 : Données personnelles
11.1 – Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les informations
qui lui sont demandées par le Vendeur dans le cadre de l'utilisation du
Site sont obligatoires afin de permettre au Vendeur de traiter et
d'exécuter les commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de
gérer le fonctionnement de l'espace Client.
11.2 – Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de
rectification et de suppression sur les données personnelles le
concernant, qu'il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en
adressant un email à l'adresse du Vendeur, en précisant, ses nom,
prénom, adresse email et son identifiant de compte.
11.3 – Sur autorisation expresse du Client, le Vendeur pourra lui
adresser des informations commerciales concernant la société, ses
produits et ses services. Aucune information concernant le Client ne
sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires du Vendeur aux seules
fins d'exécution des commandes et dans la limite des informations
strictement nécessaires à celle-ci.
11.4 – Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le Site sont
sauvegardées pour une durée maximum d'un an à compter de la
suppression de l'espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la
bonne administration du site et à une utilisation normale des données.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
12.1 – Le Vendeur est titulaire ou détient les droits d'usages de tous
les droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Toute
reproduction, représentation, transmission, modification ou
adaptation de tout ou partie du Site, sur quelque support que ce soit,
par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans
l'autorisation écrite et préalable du Vendeur ou du titulaire des droits
de propriété intellectuelle concernés.
12.2 – Les textes, photographies, vidéos et autres documents présents
sur le Site du Vendeur sont protégés par des droits d'auteur et de
propriété intellectuelle, soit que le Vendeur en soit le titulaire, soit qu'il
soit autorisé à les reproduire et les représenter. Les marques
représentées sur le Site sont la propriété de leurs éditeurs respectifs.
ARTICLE 13 : Loi applicable
13.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la
loi française. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour
connaître de leur interprétation et/ou exécution.
13.2 – Le Client s’oblige à tenter de résoudre amiablement tout
différent, préalablement à toute saisine des juridictions compétentes.